Lorsqu’un abonnement est souscrit par démarchage, c’est-à-dire à domicile, sur le lieu de travail ou dans tout lieu non destiné à la commercialisation de l’abonnement, ou à distance, un droit de rétractation de 14 jours est applicable à compter de la conclusion du contrat ou de la réception du bien par le consommateur (article L. 221-18 du Code de la consommation).
Cela concerne le plus fréquemment la résiliation d’un abonnement Internet ou mobile.
Si vous souhaitez faire jouer ce droit de rétractation :
- Il convient de faire valoir ce droit par l’envoi d’un courrier en recommandé avec accusé de réception.
- La résiliation de l’abonnement prend ensuite effet dès la réception de la demande de résiliation du contrat.