[Nom
& prénom]
[Adresse]
[N°
abonné]
Canal
+
Service
résiliation
TSA
86712
95905
Cergy-Pontoise Cedex 9
Le
[date]
Objet : résiliation abonnement TV
[nom de l'abonnement]
Lettre recommandée AR
Madame, Monsieur,
Je vous informe par ce courrier que
je souhaite résilier mon abonnement TV
[nom de l'abonnement], contrat n°
[numéro du contrat].
À l'échéance :
Mon contrat arrive à échéance
le [date],
je souhaite donc que ma résiliation soit effective à
cette date.
Si Canal + n'a pas informé
l'abonné de son droit de résiliation entre trois et un
mois avant la date limite de résiliation :
En vertu de l'article L136-1 du Code
de la consommation, vous deviez m'informer de mon droit de
résiliation au moins un mois avant la date limite de
résiliation. Or cet avis ne m'a pas été envoyé
dans les délais légaux, ainsi je suis dans mes droits
de vous demander la résiliation de mon contrat en date du
[date].
Motif légitime :
Je souhaite résilier mon
abonnement TV suite à :
- un
déménagement dans une zone non couverte par Canal +.
- un
licenciement.
- un
surendettement.
- une
incarcération dans un établissement pénitentiaire.
- une
maladie ou un handicap rendant impossible l'usage de mon abonnement
TV.
- une
force majeure reconnue par les tribunaux.
- le
décès du titulaire de l'abonnement.
- un
dysfonctionnement technique du service.
- une
modification des conditions de l'offre souscrite.
- l'exercice
de mon droit de rétractation dans les 7 jours suivant la
conclusion d'un contrat à distance.
Vous trouverez ci-joint les
justificatifs relatifs au motif de ma résiliation.
Vous remerciant, par avance
d'accueillir favorablement la présente demande, je vous prie
d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
[Signature]