À quoi sert ce modèle de contrat ?
Tout fournisseur d'accès à Internet est tenu à une obligation de résultat. En conséquence, il doit vous fournir en permanence un service satisfaisant.
Il en résulte que si vous êtes gêné par des coupures intempestives, un débit trop faible ou d'autres dysfonctionnements et si cette situation ne s'améliore pas malgré vos démarches auprès de votre opérateur, vous pouvez exiger la résiliation de votre contrat en vertu des articles 1217 et 1224 du Code civil.