À quoi sert ce modèle de contrat ?
Vous payez régulièrement les factures de votre fournisseur d'accès à internet, et un beau jour, vous constatez que vous n'arrivez plus à vous connecter. Vous essayez de vous connecter plus tard sans succès. Le lendemain, vous refaites des essais qui sont toujours infructueux.
Sachez que votre accès internet ne peut pas être bloqué tant qu'une juridiction pénale ne vous a pas jugé pour téléchargement illégal. En conséquence, vous pouvez tout à fait demander à votre opérateur de rétablir votre connexion.