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Il existe un cadre juridique fort sur la réglementation des sites Internet et sur leur légalité. Dans ce contexte, certains sites plus spécifiques se voient appliquer des règles pour régir leur accès. Ces mesures concernent le plus souvent les mineurs, et parfois même l'ensemble de la communauté du Web.
Le point maintenant.
Sites Internet à accès réglementé
L’accès à certains sites internet peut être restreint. Ainsi, les sites suivants ne sont accessibles qu'à la condition d’avoir 18 ans :
- les sites de rencontres ;
- les sites pornographiques ;
- les sites de vente d'alcool ;
- certains réseaux sociaux.
L’article 227-24 du code pénal incrimine le fait de ne pas restreindre l’accès aux mineurs pour certains sites :
« Le fait soit de fabriquer, de transporter, de diffuser par quelque moyen que ce soit et quel qu'en soit le support un message à caractère violent, incitant au terrorisme, pornographique ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine ou à inciter des mineurs à se livrer à des jeux les mettant physiquement en danger, soit de faire commerce d'un tel message, est puni de 3 ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende lorsque ce message est susceptible d'être vu ou perçu par un mineur. »
Bon à savoir : le responsable de la publication d’un site pornographique n’imposant pas la restriction d'accès aux mineurs encourt 3 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende.
L’accès est donc restreint pour les sites diffusant des messages :
- pornographiques ;
- violents ;
- incitant au terrorisme ;
- de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine ;
- de nature à inciter les mineurs à des jeux dangereux.
L'infraction est constituée y compris si l'accès d'un mineur à ces contenus résulte d'une simple déclaration de celui-ci indiquant qu'il est âgé d'au moins 18 ans (ajout de la loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales).
À noter : en pratique, un des moyens simples et efficaces de prévenir la consultation de tels sites par des mineurs est la mise en place d’un contrôle parental dans les paramètres généraux de navigation sur Internet.
Bon à savoir : les fabricants d’équipements destinés à l’utilisation de services de communication au public en ligne sont tenus de les équiper d’un dispositif de contrôle parental gratuit. Ce dispositif doit être facilement accessible et compréhensible. Il concerne les ordinateurs, les smartphones, les tablettes ou encore les consoles vidéos. Cette obligation pour les fabricants vise à réduire les risques liés à l’utilisation d’internet par les mineurs (loi n° 2022-300 du 2 mars 2022 visant à renforcer le contrôle parental sur les moyens d'accès à internet).
Sites Internet bloqués ou interdits
L’interdiction définitive d’un site Internet doit nécessairement être prononcée par un tribunal.
En règle générale, il s’agit de sites portant sur des contenus illicites :
- violant les droits de tiers (vidéos, photos) ;
- favorisant la réalisation d'infractions (ventes de stupéfiants, d'armes, etc.) ;
- ou contraires à la loi et aux bonnes mœurs (sites internet négationnistes, pédopornographiques ou djihadistes).
Selon la loi pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004, le blocage temporaire d’un site signalé comme manifestement illicite à un hébergeur doit être effectué promptement par ce dernier. À défaut, sa responsabilité pénale est engagée.
Selon la loi LOPPSI II du 14 mars 2011, dans certains cas, les autorités administratives peuvent adjoindre les éditeurs, les fournisseurs d’accès ou les hébergeurs à bloquer des sites internet au contenu manifestement illicite. Le fournisseur d’accès à Internet est alors dans l’obligation de mettre en place un filtre afin qu’il ne soit plus possible d’accéder à ce site.
À noter : en pratique, il est possible de signaler sur le site masecurite.gouv.fr tout contenu que vous pensez être illicite. Les autorités judiciaires examineront la demande et détermineront si des poursuites doivent être engagées contre les responsables du site.
Pour approfondir le sujet :
- Zoom sur le contrôle parental en matière de navigation sur Internet.
- Découvrez nos conseils pour protéger vos enfants de la pornographie sur Internet.
- En savoir plus sur la suspension et l'interdiction de l'accès à Internet.