Surveiller son e-réputation est devenu une nécessité pour les entreprises. Il existe aujourd’hui de nombreux moyens de critiquer une marque ou une personne morale, en témoigne l’essor des plates-formes d’avis de consommateurs.
Si ces critiques s’inscrivent majoritairement dans le champ de la liberté d’expression, il arrive parfois qu’elles outrepassent les limites légales. Le point maintenant.
Quels sont les cas d’illicéité des critiques d’une marque ou d’une personne morale sur Internet ?
Dénigrement
Le dénigrement est constitué dès lors que le propos litigieux jette le discrédit sur une entreprise à travers la critique d’un produit ou un service. Il est passible de dommages et intérêts évalués à hauteur du préjudice subi par la personne morale visée par les propos dénigrants.
Diffamation et injure
La diffamation et l’injure, sanctionnées au titre de la loi du 29 juillet 1881, valent pour les personnes physiques mais aussi pour les personnes morales. La diffamation est constituée dès lors qu’il est porté atteinte à l’honneur ou à la réputation d’une personne déterminée ou identifiable.
La critique d’une marque ou d’une personne morale sera qualifiée d’injure si son auteur formule, selon l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881 « Toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l’imputation d’aucun fait ».
L’injure et la diffamation sont sanctionnées de manière identique :
- Lorsqu’elles sont privées, ce sont des contraventions passibles d’une amende de 38 €.
- Lorsqu’elles sont publiques, ce sont des délits passibles d’une amende de 12 000 € et d’un an de prison et 45 000 € d’amende (lorsqu’elles sont aggravées).
Diffamation et dénigrement d’une marque sur Internet : quelle différence ?
Selon la chambre criminelle de la Cour de cassation (Cass. Crim., 10 septembre 2013, n° 11-86311), la diffamation ne peut porter que sur des personnes, et non sur des biens ou prestations : dans ce cas, la société devra poursuivre l’auteur des propos sur le terrain du dénigrement.
L’inverse est aussi vrai, puisque la critique de produits ou service ne peut pas être poursuivie sur le terrain de la diffamation.
Quelles sont les conséquences ? Le dénigrement, sanctionné au fondement de l’article 1240 du Code civil, ne pourra être jugé que devant les juridictions de cet ordre. La diffamation ne sera condamnée que par les juridictions pénales. Les délais de prescription et les procédures diffèrent selon les ordres de juridiction.
Critique d’une marque : concurrence déloyale et pratiques commerciales trompeuses
Noms de domaines
La critique d’une marque ou d’une personne morale s’inscrit généralement dans le cadre de pratiques de concurrence déloyale ou de pratiques commerciales trompeuses.
Sur Internet, cela peut se traduire par l’acquisition d’un nom de domaine par une société de la marque ou de la dénomination sociale de son concurrent, soit pour créer une confusion, soit pour discréditer la marque ou la société.
Les litiges relatifs aux noms de domaine peuvent être portés devant les registrars ou bureaux d’enregistrement, c’est-à-dire les instances chargées de l’affectation des noms de domaine mais aussi devant les juridictions de droit commun. Les noms de domaines ou les mots-clefs offrent la possibilité de porter atteinte à la réputation des personnes morales. Il est donc nécessaire pour les entreprises de surveiller leur e-réputation.
Réseaux sociaux
Sur Internet, les propos publiés en dehors de toute mesure de confidentialité – comme le verrouillage de son profil sur les réseaux sociaux – sont considérés comme publics.
Accessibles à tous, ils peuvent avoir de graves conséquences tant pour leur auteur que pour la société qui en est victime.
Pour aller plus loin :
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- Que risquez-vous si vous êtes accusé de diffamation ? Toutes les infos dans notre astuce.